Contrat à distance

1. Vendeur et coordonnées

• Vendeur : SIA “i-Light.lv”
• Numéro d’immatriculation : 40103561417
• Numéro de TVA : LV40103561417
• Siège social : Brīvības gatve 195–22, Riga, LV-1039, Lettonie
• Adresse du magasin et de retour des produits : Brīvības gatve 195, Riga, LV-1039, Lettonie
• E-mail : veikals@i-light.lv
• Téléphone : +371 22 33 1877

2. Définitions et application des présentes conditions

Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le Site.

Consommateur désigne une personne physique qui achète des biens ou des services à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Vendeur désigne SIA “i-Light.lv”. Site désigne la boutique en ligne accessible à l’adresse www.i-light.lv.

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation et aux autres droits spécifiquement accordés aux consommateurs ne s’appliquent pas aux personnes morales ni aux personnes physiques qui effectuent un achat à des fins commerciales ou professionnelles.

3. Informations sur les produits, prix et disponibilité

Les principales caractéristiques, le prix et la disponibilité de chaque produit, ainsi que ses éventuelles conditions particulières d’utilisation ou d’installation, figurent dans sa description. L’Acheteur doit en prendre connaissance avant de passer commande.

Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire explicite. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit ; ils sont calculés et présentés à l’Acheteur avant la confirmation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier les prix et les offres affichés sur le Site, sans que ces modifications s’appliquent aux commandes déjà acceptées. En cas d’erreur technique ou de prix manifeste, le Vendeur informe l’Acheteur avant d’accepter la commande et lui propose de confirmer celle-ci au prix correct ou de l’annuler.

4. Passation de la commande et conclusion du contrat

1. L’Acheteur choisit un produit, l’ajoute au panier, fournit les informations demandées et sélectionne un mode de livraison et de paiement.
2. Avant de soumettre la commande, l’Acheteur peut vérifier et corriger les informations saisies.
3. En soumettant la commande, l’Acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions du contrat à distance.
4. Le contrat à distance est conclu lorsque le Vendeur envoie une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.

La confirmation de commande et la version des présentes conditions applicable au moment de la commande sont envoyées à l’Acheteur ou mises à sa disposition sur un support durable. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur lui fournit les informations relatives à sa commande.

Si un produit commandé ne peut pas être livré, le Vendeur en informe l’Acheteur sans retard injustifié et convient avec lui d’un autre délai de livraison, d’un produit équivalent ou de l’annulation de la commande. En cas d’annulation, tout paiement reçu est remboursé sans retard injustifié.

5. Paiement

L’Acheteur peut choisir parmi les modes de paiement proposés lors de la commande. Le délai de paiement applicable à la commande concernée figure dans la commande ou sur la facture.

Le Vendeur commence à traiter la commande après réception du paiement, sauf disposition contraire liée au mode de paiement choisi ou à un accord entre les parties. Aucun frais distinct n’est facturé à l’Acheteur pour recevoir un remboursement.

6. Livraison et réception des produits

Les modes de livraison disponibles, leur coût et le délai de livraison estimé sont affichés avant la confirmation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de retrait choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur livre le produit dans le délai convenu entre les parties. Si aucun délai précis n’a été convenu, le produit est livré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

Si une commande comprend plusieurs produits, le Vendeur peut les livrer séparément après en avoir informé l’Acheteur. Aucun frais de livraison supplémentaire n’est imposé sans l’accord exprès préalable de l’Acheteur.

Le risque de perte ou d’endommagement accidentel du produit est transféré à l’Acheteur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, reçoit le produit. Il est conseillé à l’Acheteur de vérifier l’état extérieur du colis à réception et de signaler au Vendeur tout dommage visible dès que cela est raisonnablement possible. L’absence d’un tel signalement ne prive pas, à elle seule, le consommateur de ses droits légaux.

7. Droit de rétractation du consommateur et retours

Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat à distance sans avoir à motiver sa décision. Pour l’achat de biens, ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, reçoit les biens. Si plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit ; si un produit est livré en lots ou en pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit envoyer au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette déclaration peut être envoyée par e-mail à veikals@i-light.lv, remise au magasin ou effectuée à l’aide du modèle de formulaire de rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Le modèle de formulaire de rétractation et les instructions détaillées de retour sont disponibles sur la page Retours de produits.

Le Consommateur doit renvoyer ou remettre le produit au Vendeur sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après l’envoi de sa déclaration de rétractation. Le produit peut être retourné à l’adresse Brīvības gatve 195, Riga, LV-1039, Lettonie, ou envoyé selon une autre modalité convenue au préalable avec le Vendeur.

Lorsque le Consommateur retourne un produit conforme parce qu’il a changé d’avis, il prend en charge les frais directs de retour. Si le produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou n’est pas conforme au contrat pour une autre raison, les modalités d’évaluation et de prise en charge des frais prévues à la section 8 s’appliquent.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le supplément n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode gratuit. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Le Consommateur peut examiner et essayer le produit uniquement dans la mesure normalement permise dans un magasin physique. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le Vendeur doit justifier et prouver toute dépréciation qu’il invoque.

Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine et de l’utiliser pour retourner le produit en toute sécurité, mais son absence ou sa détérioration ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Si l’emballage constitue une part substantielle de la valeur du produit, sa détérioration peut être prise en compte dans l’évaluation objective d’une éventuelle dépréciation.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux :

• biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés ;
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
• biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles du fait de leur nature ;
• services intégralement exécutés, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète ;
• autres cas énumérés au point 22 du règlement du Conseil des ministres n° 255.

Un produit standard du catalogue n’est pas considéré comme confectionné sur mesure du seul fait que le Vendeur le commande auprès d’un fournisseur après avoir reçu la commande de l’Acheteur.

Le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux achats effectués en magasin physique ni aux achats à des fins commerciales ou professionnelles, sauf si le Vendeur en a volontairement convenu autrement dans le cas concerné.

Vous pouvez également transmettre votre déclaration de rétractation en ligne à l’aide de la fonction Se rétracter du contrat, accessible depuis la page Retours de produits. Après confirmation de votre déclaration, nous envoyons un accusé de réception, comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de dépôt, à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.

8. Produits défectueux ou non conformes

Le Vendeur répond de la conformité des produits conformément à la loi de la République de Lettonie sur la protection des droits des consommateurs. Le Consommateur peut présenter une réclamation pour défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison et doit le faire dans les deux mois suivant la découverte du défaut.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut d’abord demander au Vendeur de réparer ou de remplacer gratuitement le produit, sauf si la solution choisie est impossible ou disproportionnée. Les droits à une réduction du prix ou à la résolution du contrat s’appliquent dans les cas prévus par la loi.

Si le produit n’est pas conforme au contrat et que le vendeur en est responsable, nous organisons et prenons en charge le transport nécessaire à sa réparation ou à son remplacement. Si le contrat est résolu en raison de ce défaut de conformité conformément à la loi, nous prenons également en charge les frais de retour. Veuillez nous contacter avant l’envoi afin de convenir du mode de transport ; l’absence d’accord préalable ne supprime pas, à elle seule, vos droits légaux.

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée pour un produit, son document, comprenant sa durée et ses conditions, doit être remis au consommateur sur un support durable au plus tard lors de la livraison. Cette garantie ne limite pas les droits légaux du consommateur à l’égard du vendeur.

Évaluation du produit et éventuels frais supplémentaires

Pour établir la cause du dommage, nous pouvons vous demander de nous remettre le produit pour évaluation et, si nécessaire, faire appel à un spécialiste qualifié. Nous examinons les réclamations conformément aux règles légales relatives à la charge de la preuve et communiquons par écrit les résultats et les motifs de notre décision.

Si les éléments de preuve établissent que le dommage est survenu après la livraison du fait des agissements de l’acheteur, par exemple une utilisation inappropriée, une installation incorrecte ou une détérioration volontaire, une demande de réparation gratuite de ce dommage peut être rejetée. Cela ne s’applique pas lorsque la cause est un défaut dont le vendeur est responsable, notamment des instructions d’installation incomplètes ou incorrectes, ou une installation incorrecte relevant de sa responsabilité.

Tout diagnostic, service de spécialiste ou réparation payant demandé séparément nécessite un accord écrit préalable sur l’étendue des travaux et le prix, ou son mode de calcul, ainsi que votre consentement exprès. Ces services payants excluent l’examen d’une réclamation légale que le vendeur est tenu d’effectuer. L’acceptation d’un service payant ne conditionne pas la réception ni l’examen d’une réclamation. Le rejet d’une réclamation ne vous rend pas, à lui seul, redevable de frais d’évaluation.

En cas de tromperie délibérée avérée ayant causé un préjudice au vendeur, celui-ci peut demander réparation des pertes documentées selon les procédures prévues par la loi, y compris des frais de spécialiste nécessaires et raisonnables lorsqu’il existe un fondement juridique dans le cas concerné. Le vendeur doit justifier la tromperie, le montant des pertes et le lien de causalité. Votre droit de contester la décision et de recourir aux procédures légales de règlement des litiges reste inchangé.

9. Traitement des données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur pour accepter et exécuter la commande, organiser la livraison, gérer les paiements et respecter ses obligations légales. De plus amples informations figurent dans la Politique de confidentialité.

10. Réclamations et règlement des litiges

Les questions ou réclamations peuvent être envoyées à veikals@i-light.lv ou au siège social : SIA “i-Light.lv”, Brīvības gatve 195–22, Riga, LV-1039, Lettonie. Une réclamation de consommateur transmise par voie électronique ne nécessite pas de signature.

Le Vendeur répond par écrit au Consommateur dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si des raisons objectives l’empêchent de répondre dans ce délai, il en informe immédiatement le Consommateur par écrit, explique la nécessité de la prolongation et indique un délai raisonnable dans lequel sa réponse sera fournie.

Si un litige ne peut être résolu par la négociation, le Consommateur peut contacter :

• le Centre letton de protection des droits des consommateurs ;
• un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
• la Commission de règlement des litiges de consommation ou un tribunal de la République de Lettonie, conformément au droit applicable.

11. Dispositions finales

Le contrat à distance est régi par le droit de la République de Lettonie, notamment par la loi sur la protection des droits des consommateurs et le règlement du Conseil des ministres n° 255 « Règlement relatif aux contrats à distance ».

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa publication et n’affecte pas les contrats déjà conclus. Chaque commande reste régie par la version acceptée par l’Acheteur au moment de sa passation.

Si une disposition devient invalide, les autres restent en vigueur. Aucune disposition du présent contrat ne limite les droits impératifs reconnus aux Consommateurs.